CGU de la boutique

Conditions générales d’utilisation de la boutique

Sommaire

1 – Conditions générales applicables à la vente par la société lespetitespattes
1.1 Objet
1.2 Tarifs
1.3 Caractéristiques des produits
1.4 Commande
1.5 Paiement
1.6 Choix des produits
1.7 Livraison et réception
1.8 Disponibilité des produits
1.9 Problèmes de qualité ou de conformité
1.10 Droit de Rétractation
1.11 Garantie
1.12 Responsabilité
1.13 Non validité partielle, non renonciation, loi applicable
1.14 Informatique et Libertés
1.15 Litiges
2 – Autres mentions
2.1 – Communauté – Annuaire
2.2 – Dispositions générales

Conditions générales d’utilisation au 10 octobre 2017.

1 – Conditions générales applicables à la vente par la société lespetitespattes

1.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes réalisés par la société lespetitespattes.fr, des produits proposés sur son site Internet.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société lespetitespattes.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La société lespetitespattes.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

1.2 Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de lespetitespattes.fr, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Ils comprennent les frais d’expédition.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par lespetitespattes.fr à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

1.3 Caractéristiques des produits

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de lespetitespattes.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
Les offres présentées par lespetitespattes.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par lespetitespattes.fr sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.

1.4 Commande

Le montant minimum d’achat sur lespetitespattes.fr est de cinq euros (5€) hors frais de port et options.
Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente.
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par lespetitespattes.fr, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par lespetitespattes.fr et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
En cas de commande par carte bancaire, la commande n’est valable qu’après la confirmation de l’organisme bancaire
En cas de commande par PayPal, la commande n’est valable qu’après la confirmation de PayPal
lespetitespattes.fr recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
La société lespetitespattes se réserve le droit de ne pas accepter, ou d’annuler une commande d’un client avec lequel un litige existe.
Les données enregistrées par le système informatique de lespetitespattes constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre lespetitespattes et ses clients.

1.5 Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L’encaissement de la totalité du montant de la commande, ou de la première échéance de paiement dans le cas d’un paiement en plusieurs fois, sera effectué par lespetitespattes.fr au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de la réception de celui-ci.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : Carte bancaire en ligne (Carte bleue, Visa ou Mastercard).
lespetitespattes.fr se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.
En cas de non paiement de toute facture dans les 15 jours de son envoi, l’acheteur sera redevable, en sus du montant en capital, au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux de 1,5 % par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15 % de la somme en principal de la commande hors TVA, intérêts et frais avec un montant minimum de 50 €
En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.
En cas de non respect par l’acheteur d’une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution des autres commandes en cours jusqu’à complet règlement des montants dus.
lespetitespattes.fr se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et le justificatif de domicile de l’Acheteur pour tout paiement sur son site internet.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

1.6 Choix des produits

L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par lespetitespattes.fr, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les produits qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
lespetitespattes.fr met à la disposition de l’acheteur pour l’aider dans le choix :
– un service d’aide par mail dont les adresses sont indiquées dans la rubrique “contactez-nous”

1.7 Livraison et réception

1.7.1. Règles générales

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse. lespetitespattes ne livre pas l’étranger et les DOM-TOMS.
L’Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société lespetitespattes ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livraison.

1.7.2. Délais

Tous les délais sont exprimés en jours ouvrés (tous les jours sauf le samedi et le dimanche).
Il convient de différencier les délais de livraison des délais d’expédition.
Les délais moyens d’expédition sont indiqués sur la page de confirmation du panier ou directement sur la fiche produit selon les marques.
Pour les produits hors normes, les frais de livraison sont calculés à partir du poids, du volume et de la nature des articles présents dans votre panier.
La sélection du transporteur adapté à votre commande se fait automatiquement lors de son traitement par l’équipe lespetitespattes.

Les délais moyens à partir du départ de l’entrepôt sont les suivants :

Les délais d’acheminement moyens au départ de nos entrepôts sont de 2 à 7 jours ouvrables pour la France métropolitaine.
Les délais de livraison à partir de l’expédition de notre entrepôt peuvent donc varier de 2 à 7 semaines.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à lespetitespattes.fr afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à lespetitespattes.fr de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
Certains produits, en raison de leur poids ou de leur encombrement, sont expédiés directement par les fournisseurs de lespetitespattes.fr (le délai est alors généralement un peu plus long).

1.7.3. Réception

Livraison par La Poste ou Messagerie
Lors de la réception de votre colis, vous devez :

  • Vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison en ouvrant votre colis en présence du transporteur.
  • Indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite précise (tel que meuble cassé, sachet de graines ouvert…) accompagnée de votre signature.

ATTENTION : les mentions du type « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » n’ont aucune valeur juridique et ne seront pas recevable en cas de litige. Si le colis est trop abimé, refusez tout simplement la livraison.

Prévenez ensuite le service client de lespetitespattes par mail ou par téléphone qui se chargera d’enclencher une enquête auprès du transporteur. Une enquête peut durer jusqu’a 21 jours ouvrés.
Dans tous les cas, le client s’engage à fournir toutes les preuves permettant à lespetitespattes de porter réclamation auprès du transporteur.
Livraison par Transporteur Spécialisé
Dans le cas de livraison de produits volumineux, lourds, ou fragiles par messagerie, vérifiez l’état de la marchandise. Si un produit est détérioré marquez le sur le bon de livraison et spécifiez que l’emballage est abimé. Par exemple “Emballage détérioré, objet cassé”.
Le transporteur assure la livraison en bas de votre immeuble. Pensez à prévoir toute assistance nécessaire si la commande contient un élément lourd que vous ne pourrez manutentionner seul. En cas d’absence lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage. Sur cet avis figurera :
– soit un numéro de téléphone, afin de convenir d’un nouveau jour de livraison,
– soit le nom du point Relais où le colis a été déposé (le plus proche de l’adresse de livraison initialement prévu). Le client possède un délai de 10 jours pour récupérer son colis. Les colis non-récupérés dans les temps seront retournés à lespetitespattes.
En cas de retour du colis dû à une absence du client, à un problème dans l’adresse de livraison, ou à une impossibilité de récupérer la marchandise, lespetitespattes facturera les frais de réexpéditions au client.
lespetitespattes ne peut être tenu responsable en cas de grève, d’intempéries ou d’autres perturbations qui donneraient du retard à la livraison.

1.8 Disponibilité des produits

En cas de disponibilité partielle des articles, lespetitespattes.fr pourra faire une livraison scindée. Les produits en stock seront envoyés dans un premier temps. Le reliquat sera, soit livré ultérieurement, soit remplacé par un autre matériel (en accord avec l’Acheteur), soit remboursé.
Dans tous les cas, lespetitespattes.fr informera l’Acheteur au plus tôt.

1.9 Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation auprès du Service Client (voir article 1.11)
Les réclamations doivent être adressées par lettre ou par email et devront comporter :

  • les coordonnées de l’Acheteur.
  • les références du produit.
  • le numéro de commande.
  • les motifs de la réclamation.

Le retour des produits devra être fait dans un délai de quatorze jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de lespetitespattes.fr.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à lespetitespattes.fr dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Les frais de retour seront alors remboursés au client, sur présentation d’un justificatif de La Poste, par chèque ou sous forme d’avoir en fonction du choix du client.

1.10 Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-16 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit utiliser le formulaire type de rétractation, disponible sur son compte client pendant 20 jours à l’adresse https://www.lespetitespattes.fr/Formulaire_de_retractation.pdf , soit effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant son intention de retourner le Produit à lespetitespattes.fr. Un numéro de retour sera communiqué par lespetitespattes.fr, il sera à inscrire impérativement sur l’emballage.
Les produits doivent impérativement être retournés à lespetitespattes.fr dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l’achat.
Si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l’acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Pour la reprise des produits ouverts, lespetitespattes appliquera une décote sur le produit facturé :
pour les produits ouvert, mais dont la revente en produit neuf est possible, lespetitespattes appliquera une décote de 10%
pour les articles dont l’emballage ne permet pas de revente au prix du neuf, la décote sera de 20%.
pour les produits montés, utilisés puis démontés (produits bois notamment), une décote de 40% sera appliquée sur le prix du produit facturé.

Les articles personnalisés (médailles etc.) ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client.
A noté que le montant estimatif des frais de retour pour les colis de plus de 30 kg, qui ne peuvent être renvoyés par la Poste est de 44 euros. Les frais dépendent du lieu de résidence du client et du transporteur qui collabore avec la société.
L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’acheteur :
– soit à un remboursement en numéraire par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par chèque.
– soit à l’attribution d’un avoir à valoir sur lespetitespattes.fr
Retour dans le cadre d’une rétractation
Le client peut retourner le colis avec le transporteur de son choix.
Si le colis arrive endommagé, lespetitespattes se réserve le droit :
de refuser le colis afin que le client puisse ouvrir un litige auprès de son transporteur,
d’accepter le colis avec réserves. Le Service des retours lespetitespattes informera le client des dommages pour que celui-ci puisse ouvrir un litige auprès de son transporteur.
Dans tous les cas, si un article retourné est endommagé durant le transport, lespetitespattes ne pourra rembourser celui-ci. Le Client devra demander remboursement directement auprès de son transporteur.

1.11 Garantie

Certains produits vendus peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « Garantie Fabricant » à laquelle lespetitespattes n’est pas partie. lespetitespattes ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.
L’étendue et la durée de cette garantie varie d’un fournisseur à l’autre. L’acheteur peut consulter les termes exacts des garanties sur le site Internet du fabricant et dans la notice du Produit.

1.11.1 Garanties Légales

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant à l’acheteur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
L’acheteur est informé que la société lespetitespattes, dont le siège social est Rue Suzanne Savale, 76120 Le Grand Quevilly est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant ou lespetitespattes.
Par ailleurs, l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
– Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
– Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

1.11.2 Garanties commerciales

Certains produits vendus peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « Garantie Fabricant » à laquelle lespetitespattes n’est pas partie. lespetitespattes ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie. L’étendue et la durée de cette garantie varie d’un fournisseur à l’autre. L’acheteur peut consulter les termes exacts des garanties sur le site Internet du fabricant et dans la notice du Produit.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’une vérification de base par lespetitespattes.fr pour constater la défaillance du produit. A cette fin, l’Acheteur prendra contact avec le service après-vente de lespetitespattes.
Si le produit est reconnu comme défectueux, lespetitespattes.fr transmettra à l’acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable quatorze jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par lespetitespattes.fr à l’Acheteur. Passé ce délai, l’Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par lespetitespattes.fr et du numéro de série du produit.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
Tous les frais et risques liés au transport du produit retourné sont à la charge de l’Acheteur.
Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.
lespetitespattes.fr ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
– le remplacement des consommables.
– l’utilisation anormale et non conforme des produits.
– les dommages faisant l’objet d’une mention spécifique dans les fiches article.
– les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé par lespetitespattes.fr.
– les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …)
– les produits faisant l’objet d’un contrat d’assistance et de maintenance spécifique.

1.12 Responsabilité

Les produits proposés par lespetitespattes.fr sont conformes à la législation française en vigueur.
lespetitespattes.fr ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
lespetitespattes.fr ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de lespetitespattes.fr ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site lespetitespattes.fr contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. lespetitespattes.fr ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

1.13 Non validité partielle, non renonciation, loi applicable

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Les ventes de produits de la société lespetitespattes.fr sont soumises à la loi française.

1.14 Informatique et Libertés

Les informations collectées par lespetitespattes.fr lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par lespetitespattes.fr et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de lespetitespattes.fr.

1.15 Litiges

L’acheteur et lespetitespattes privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice. Le médiateur de la consommation compétent est la FEVAD (http://www.fevad.com/ site internet dédié au service de médiation de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance – sis 60 rue la Boétie – 75008 PARIS).

Le formulaire de saisine en ligne est disponible à cette adresse : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#formulaire-conso Le seul tribunal compétent en cas de litige est le tribunal de Rouen.

2 – Autres mentions

2.1 – Communauté – Annuaire

2.1.1 – La société lespetitespattes met à disposition un Service d’hébergement de Contenus numériques produits par les Utilisateurs, intitulé « Communauté ». Chaque Utilisateur a la possibilité de publier sous sa pleine et entière responsabilité une ou plusieurs pages (regroupées sous le terme d‘articles de la communauté) le présentant aux autres Utilisateurs du Service ainsi qu’à l’ensemble des Visiteurs.
2.1.2 – L’insertion de Contenus numériques est effectuée à l’aide du navigateur de l’Utilisateur, de terminaux mobiles le cas échéant, ou grâce à un autre procédé technique d’entrée des données. Les articles de la communauté ne doivent contenir aucune information contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. En conséquence, la société lespetitespattes ne garantit pas la véracité, la probité ou l’honnêteté de ce Contenu. La société lespetitespattes ne pourra être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur.
2.1.3 – Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur s’interdit de divulguer des informations permettant l’identification nominative et précise des autres Utilisateurs ou de toute personne physique ou morale, tels que nom de famille, adresse postale et/ou électronique et téléphone. Il est également recommandé à l’Utilisateur de ne pas divulguer sur le Service des informations permettant son identification nominative et précise.
2.1.4 – L’Utilisateur est expressément informé que les Contenus numériques associés et présentés sur ses articles de la communauté sont sous sa seule responsabilité. Par conséquent, seul le titulaire du Compte ayant renseigné la fiche d’identification assumera la responsabilité tant civile que pénale des Contenus associés et présentés sur son article de la communauté en sa qualité d’auteur et d’éditeur de l’article de la communauté. L’Utilisateur étant seul responsable des Contenus associés et présentés sur son article de la communauté, il s’engage à ce que le Contenu de cet article de la communauté ne contienne aucun élément susceptible d’être contraire aux lois et règlements en vigueur, dans le pays depuis lequel il accède au Service ou dans le pays où ces Contenus sont destinés à être reçus. Il s’engage également à ce que le Contenu de cet article ne contienne aucun élément susceptible de causer un dommage à un tiers ou de violer les règles posées par l’article VI-3 ci- dessous. Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît et accepte d’ores et déjà que la société lespetitespattes conserve sans limitation de durée le Contenu des articles de la communauté hébergés rendus anonymes.
2.1.5 – L’Utilisateur déclare être le propriétaire de tous les Contenus associés et présentés sur son article de la communauté et qu’ils sont libres de tout droit. A défaut, l’Utilisateur est réputé disposer de l’autorisation du titulaire des droits d’un Contenu qu’il associerait à son article de la communauté. L’Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des Contenus qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’autres personnes, comme des textes, des images de personnes ou de biens, des secrets commerciaux, des informations internes ou confidentielles, cette énumération n’étant pas limitative.
2.1.6 – L’Utilisateur s’engage à ce que chaque personne représentée ait donné son accord pour l’utilisation et la diffusion de son image.
2.1.7 – Pour rappel : Le Code français de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des paragraphes 2° et 3° de l’article L.122-5, d’une part, que “les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective” et, d’autre part, sous réserve du nom de l’auteur et de la source, que “les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information”, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droit, est illicite (art. L.122-4). Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, notamment par téléchargement ou sortie imprimante, constituera donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code français de la propriété intellectuelle. Toute violation de ces dispositions rend le contrevenant, ainsi que toutes les personnes responsables, passibles des peines pénales et civiles prévues par la loi. En conséquence de quoi, les Contenus de l’Utilisateur sont protégés par le Code de Propriété Intellectuelle, par le secret d’affaire, par les droits de concédants de licence qui rendent ces données disponibles sur Internet, ainsi que par tout autre droit de tiers – ci-après collectivement désignés les “Droits”.
2.1.8 – Cela nécessite que l’Utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n’utiliser que des Contenus (textes, photos…) dont il dispose des Droits, pour lesquels le titulaire des Droits a donné son consentement exprès pour sa diffusion, ou qui sont libres de tout Droit. L’Utilisateur dégage la société lespetitespattes de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs Droits ou en raison du comportement d’un autre Utilisateur qui violerait une législation applicable.
2.1.9 – Conformément à l’article 323-1 du Code Pénal (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) qui précise, entre autre «que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données, est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.». L’Utilisateur s’interdit de revenir via une autre connexion ou une autre adresse IP après avoir été exclu temporairement ou définitivement du site.
2.1.10 – La société lespetitespattes se réserve le droit de déplacer un article d’un thème à un autre, ou d’une catégorie à une autre, sans aucun préavis ni aucune mise en demeure.
2.1.11 – La société lespetitespattes se réserve le droit de ne pas publier un article si celui-ci ne serait pas rédigé en bon français ou si le thème de cet article ne respecterait pas l’une des catégories proposées sur le site.
2.1.12 – La société lespetitespattes se réserve le droit de supprimer tout article qu’elle jugerait raciste, pornographique, xénophobe ou contraire aux bonnes mœurs.

2.2 – Dispositions générales

2.2.1 – La société lespetitespattes pourra supprimer tout message contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, sans préavis ni préjudice des droits du rédacteur.
2.2.2 – La société lespetitespattes peut, sans préavis ni indemnité, suspendre temporairement ou définitivement l’accès au site. Elle pourra notamment couper l’accès au site pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence.
2.2.3 – La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n’entrainera pas l’invalidité desdites conditions générales.
2.2.4 – La société lespetitespattes se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, les nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliqueront immédiatement pour toute_ nouvelle commande après information donnée aux Utilisateurs par n’importe quel moyen rendu disponible par la société lespetitespattes.
2.2.5 – Tout litige amenant la société lespetitespattes devant un Tribunal devra être porté devant la Juridiction de la ville de Rouen (Tribunal de Grande Instance de Rouen, Tribunal de commerce de Rouen).
La loi applicable est exclusivement la loi française.

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